Sanctions : Des fonctionnaires du MINEPAT suspendus

Ce sont les décisions 283, 284, 285 et 286/Minepat du 19 avril 2010 qui portent suspension de fonctions de quatre fonctionnaires en service au ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire (MINEPAT). Il s’agit des nommés : Kitio Clovis, Ingénieur des travaux statistiques, matricule solde 566 411-X, sectoriel de la préparation du Budget d’investissement public (BIP) ; Dongmo Daniel, ingénieur informaticien, matricule solde165 382-Y, chef du service informatique de la direction de la programmation des investissements publics ; Bati Luc, cadre contractuel d’administration, matricule solde 500 932-G, sous-directeur de la préparation du Budget d’investissement public et Abota Emmanuel, cadre contractuel d’administration, matricule solde 167 576-S, sectoriel de la préparation du Budget d’investissement public de la Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN).

Le signataire des dites décisions, Louis Paul Motaze, ministre de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire se fonde sur les dispositions des articles 102 et 108 du décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique. A Abota Emmanuel, il est reproché d’avoir inscrit sur certaines opérations du journal des projets de la délégation générale à la sûreté nationale, des noms des prestataires, en violation des procédures édictées par le code des marchés publics (faits survenus courant novembre 2009). Pour sa part, Bati Luc a inscrit des projets d’investissement public dans le journal des projets du ministère de l’Education de base sans accord du chef dudit département ministériel (faits survenus courant novembre 2009).

Tandis que Dongmo Daniel a modifié le journal de projets de certains départements ministériels et inscrit des arriérés au profit de certains prestataires (faits survenus après promulgation par le président de la République de la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010. Enfin, Kitio Clovis a rajouté dans le journal des projets du MINEDUB et de MINESEC des projets d’investissement public sans accord des chefs desdits départements ministériels (faits survenus courant novembre 2009). Il a également inscrit des arriérés au profit de certains prestataires (faits survenus après promulgation par le président de la République de la n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010.

Les concernés écopent pour ces fautes et en attendant leur traduction devant le Conseil permanent de discipline de la fonction publique, une suspension de trois mois. Pendant la durée de la suspension d’après l’article 2 des dites décisions qui prennent effet pour compter de la date de leur signature, les intéressés ne percevront aucune solde, ni accessoire de solde, mais conserveront la totalité des allocations familiales.

Par Nadège Christelle Bowa (Le Messager)