Lapiro de Mbanga écrit à Paul Biya : « La Cour suprême a violé la loi »

Je viens par la présente lettre vous informer que, dans le cadre du pourvoi que j’ai adressé à la Cour Suprême du Cameroun dans le cadre de mon procès sur les émeutes de la faim qui se sont déroulées sur l’ensemble du territoire camerounais du 25 au 29 février 2008 et pour lesquelles j’ai été reconnu coupable de complicité par le tribunal de grande instance de Nkongsamba dans le Moungo.

Messieurs,

Je viens par la présente lettre vous informer que, dans le cadre du pourvoi que j’ai adressé à la Cour Suprême du Cameroun dans le cadre de mon procès sur les émeutes de la faim qui se sont déroulées sur l’ensemble du territoire camerounais du 25 au 29 février 2008 et pour lesquelles j’ai été reconnu coupable de complicité par le tribunal de grande instance de Nkongsamba dans le Moungo (peine qui a été confirmée par la Cour d’Appel du Littoral à Douala) et condamné à 3 ans de prison ferme que j’ai fini de purger en plus des dépens d’environ 540 000 FCFA que j’ai payés, les dommages et intérêts de 280 millions de FCA qui me restaient à payer, la Cour Suprême du Cameroun a vidé son délibéré le 20 juin 2013.

Cette haute juridiction du Cameroun, pour des raisons qui ne me surprennent plus, a violé le code de procédure pénale dans ses articles 510 et 527 et a par la même occasion violé la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 loi fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême dans son article 67 confirmant ainsi le tableau de la justice Camerounaise et les abus flagrants des Droits de l’Homme dans ce pays que je venais de dénoncer à la tribune de Oslo Freedom Forum.

Devrais-je rappeler ici que le Code de Procédure Pénal camerounais et la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ont tous été délibérées et adoptés par l’Assemblée Nationale camerounaise et promulgués par le Président de la République ?

Voici ce que dit le code de procédure pénale camerounais

ARTICLE 510 : Lorsque les moyens de pourvoi soulevées, soit par les parties, soit d’office sont fondées, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême casse et annule l’arrêt attaqué. Dans ce cas, elle évoque et statue.

Article 514 : (1) Le Président de la Cour Suprême peut, lorsqu’une affaire lui parait complexe, ordonner qu’elle soit jugée en Section Réunies.

(2) La section pénale de la Chambre Judiciaire de la Cour siégeant à trois membres peut, à la majorité, ordonner le renvoi de l’affaire devant les sections réunies.

ARTICLE 527 (1) stipule ceci : L’annulation d’une décision par la Cour Suprême peut être partielle ou totale.

(2) En cas d’annulation totale, la cause et les parties sont remises au même et semblable état où elles étaient avant l’intervention de la décision annulée. Dans ce cas, la cour suprême évoque et statue sur le tout.

Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême

ARTICLE 67 : (1) L’arrêt est rendu, soit sur le siège, soit après délibéré à jour fixe dans la quinzaine.

(2) Lorsque la Chambre casse et annule la décision qui est déférée, elle évoque et statue si l’affaire est en état d’être jugée au fond. L’affaire est reconnue en état d’être jugée au fond lorsque les faits, souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

(3) Lorsque le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il n’existe pas de moyen à soulever d’office, la Chambre rejette le pourvoi.

(4) Une expédition de l’arrêt portant annulation est transmise par le Greffier en Chef de la Chambre au Ministère Public et au Greffier en Chef compétent pour mention sur les registres de la juridiction dont émane la décision annulée.

Messieurs ;

Je ne suis certes pas juriste mais le Code de Procédure Pénale est vendu même à la librairie du poteau, donc les textes qui y sont ne font pas mystère à l’accusé que votre système a fait de moi, pour prouver aux yeux du monde mon innocence, je me devais d’acheter un exemplaire de ce machin, machin parce que vous êtes les premiers à piétiner vos lois qui y sont par conséquent personne ne doit plus prendre ce Code au sérieux.

Messieurs ;

L’Article 511 du Code de procédure pénal stipule ceci : (1) La Cour suprême, avant de statuer au fond, doit s’assurer que le pourvoi a été régulièrement formé.

(2) Si elle juge que certaines formalités prescrites n’ont pas été satisfaites, elle rend un arrêt d’irrecevabilité.

(3) Si le pourvoi n’est pas fondé, la Cour rend un arrêt de rejet.

Parce que les juges de la Cour Suprême ont cassé et annulé mon pourvoi, le moyen que j’ai soulevé est fondé et mon pourvoi a été jugé recevable. La Cour Suprême a violé les Articles 510 et 67 dans ce sens qu’elle n’a pas statué au fond alors que l’affaire est en état d’être jugée compte tenu du dossier qu’elle a utilisé pour casser et annuler qui contient des notes d’audiences ayant toutes les dépositions des parties et des témoins ; elle a renvoyé l’affaire au Tribunal de grande instance de Nkongsamba alors qu’aucune disposition légal ne lui permet de pro¬céder ainsi.

Ces magistrats qui croupis¬sent depuis longtemps sous le poids de l’âge ont par perte de mémoire confondu, ou alors pour faire un dilatoire sous vos hautes instructions, se sont aventurés à appliquer l’Article : 515 du Code de Procédure Pénale qui stipule ceci : lorsque, saisie d’un pourvoi sur la recevabilité d’un appel, la Cour suprême déclare celui-ci recevable, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause ainsi que les parties devant la même juridiction, autre¬ment composée, pour être statué au fond.

Il en est de même lorsque la Cour Suprême statue sur le pourvoi contre un arrêt avant-dire droit."

Messieurs ;

Je n’ai pas saisi la Cour Suprême d’un pourvoi sur la recevabilité encore moins pour un jugement avant-dire droit ; sur quel article est-ce que la Cour Suprême s’est basée pour envoyer mon affaire à Nkongsamba ?

Au vu des lois camerounaises citées plus haut, qu’est-ce que l’observateur doit retenir ? Que les grabataires magistrats de la Cour Suprême du Cameroun ignorent les lois de la République ou alors que vous Monsieur Biya avez donné des instructions qu’il en soit ainsi ?

Y’a-t-il quelqu’un qui puisse croire que mon procès et ceux de Paul Eric Kinguè ne sont pas des protes politiques pilotés par vous ?

Je prends le PEUPLE CAMEROUNAIS à témoin face à cette énième violation de mes droits, je dénonce avec la dernière énergie la mascarade de la justice Camerounaise qui est pilotée de main de maître par vous, Monsieur Biya, avec la complicité effective d’Alexis Dipanda Mouéllé, afin que nul n’ignore. Je n’ai pas le droit de, me taire car ce même scénario est utilisé contre des centaines de milliers de prisonniers au Cameroun et parce que j’ai la chance d’avoir une voix qui porte et parce que je suis écouté même hors du Cameroun, JE DÉNONCE !!!

Buffalo, le 3 juillet 2013

– Transparency International